Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
États financiers vérifiés
42Dans les trois mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Société présente au ministre ses états financiers vérifiés de l’exercice financier. Dans les dix jours qui suivent la réception de ces états financiers, le ministre les dépose soit à l’Assemblée législative, si elle est en session, soit auprès du greffier de l’Assemblée législative, si elle n’est pas en session.
États financiers vérifiés
42Dans les trois mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Société présente au ministre ses états financiers vérifiés de l’exercice financier. Dans les dix jours qui suivent la réception de ces états financiers, le ministre les dépose soit à l’Assemblée législative, si elle est en session, soit auprès du greffier de l’Assemblée législative, si elle n’est pas en session.